Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 01/09/2011En vigueur depuis le 01 septembre 2011

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Article 20

Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011


Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe sont choisis parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale ayant atteint au moins le 3e échelon et comptant quatre ans de services effectifs dans leur grade.
Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :


INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
des finances publiques de classe normale

INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
des finances publiques hors classe

3e échelon

1er échelon avec la moitié de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

4e échelon

2e échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.