LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 237

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'urbanisme
    Art. L122-15, Art. L123-16

  • Article 238

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L126-1

  • Article 239

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
    Art. L11-1, Art. L11-1-1, Art. L11-9, Art. L23-2

  • Article 240

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L2224-10, Art. L4424-32 , Art. L4424-36 , Art. L4424-37, Art. L4424-10 , Art. L4424-13
    -Code des postes et des communications électroniques
    Art. L56-1
    -Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L2111-5, Art. L2111-12, Art. L2124-4, Art. L2124-1
    -Code forestier
    Art. L311-1, Art. L362-1
    -Code du tourisme.
    Art. L151-3
    -Code de la défense.
    Art. L2313-5
    -Code du patrimoine.
    Art. L621-30-1
    -Code rural
    Art. L111-3 , Art. L112-2 , Art. L121-14 , Art. L151-37 , Art. L661-2
    -Code de la santé publique
    Art. L1322-13
    -Loi du 16 octobre 1919
    Art. 2
    -Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
    Art. 28-2, Art. 28-2-2 , Art. 28-3 , Art. 28-4
    -Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    Art. 57
    -Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
    Art. 25
    -Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
    Art. 29
    -Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
    Art. 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'environnement
    Art. L211-7, Art. L211-12, Art. L212-6, Art. L214-4, Art. L331-2, Art. L332-10, Art. L332-16, Art. L333-1, Art. L334-3, Art. L512-2, Art. L541-14, Art. L542-10-1, Art. L571-9, Art. L214-4-1, Art. L515-9, Art. L515-22, Art. L541-3, Art. L542-7, Art. L562-3, Art. L214-9, Art. L332-2, Art. L341-1, Art. L341-3
    -Code de l'urbanisme
    Art. L122-16

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'urbanisme
    Art. L122-10, Art. L122-16, Art. L122-13, Art. L122-18, Art. L123-10, Art. L123-13, Art. L123-14, Art. L123-19, Art. L124-2, Art. L147-5, Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L143-1, Art. L146-6-1, Art. L147-3, Art. L147-5, Art. L318-9, Art. L442-9, Art. L442-11, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L145-7, Art. L146-4, Art. L147-3, Art. L300-6, Art. L313-1, Art. L700-2
    -Code minier
    Art. 5 , Art. 25 , Art. 51 , Art. 68-9 , Art. 83, Art. 98 , Art. 109
    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L2223-1, Art. L2223-40

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du patrimoine.
    Art. L642-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code forestier
    Art. L362-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la santé publique
    Art. L1322-13

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi du 16 octobre 1919
    Art. 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
    Art. 28-2-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
    Art. 25

  • Article 242

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code forestier
    Art. L321-5-1
    - Code rural
    Art. L124-5, Art. L151-37-1, Art. L151-5, Art. L631-10
    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L2142-1
    - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    Art. L151-5



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L318-2, Art. L318-3, Art. L322-6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L5215-31, Art. L2411-13


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la voirie routière
    Art. L151-2, Art. L171-14


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la voirie routière
    Art. L112-1, Art. L114-3, Art. L171-7, Art. L131-4, Art. L141-3




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L115-4

  • Article 243

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
    Art. 29

  • Article 244

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L120-1, Art. L120-2

  • Article 245

    Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010


    Le présent chapitre est applicable aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.