- Code rural

Sct. Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, Sct. Section 1 : Conditions d'exercice., Art. L254-1, Art. L254-2, Art. L254-3, Art. L254-4, Art. L254-5, Art. L254-6, Art. L254-7, Sct. Section 2 : Contrôles., Art. L254-8, Art. L254-9, Sct. Section 3 : Dispositions d'application., Art. L254-10, Art. L254-11, Art. L254-12, Art. L253-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L253-3, Art. L253-4

- Code rural

Art. L256-2

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux méthodes d'encouragement et de développement de la recherche en matière de valorisation et d'exploitation de la pharmacopée des territoires ultramarins.

Les dispositions prévues pour la délivrance des agréments selon les dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restent applicables dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pendant une durée au plus égale à deux ans, à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L. 254-10 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi.

Les agréments délivrés en application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions que leur substitue la présente loi restent valides, sous réserve que leurs détenteurs transmettent à l'autorité administrative les éléments mentionnés à l'article L. 254-2 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi, dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L. 254-10 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi.

Les agréments mentionnés au 3° du II de l'article L. 254-1 et les certificats mentionnés au I de l'article L. 254-3 du même code sont délivrés selon des modalités et un calendrier fixés par décret en Conseil d'Etat et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L. 254-10 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi.

Les certificats mentionnés au II de l'article L. 254-3 du même code sont délivrés selon des modalités et un calendrier fixés par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 26 novembre 2015.

- Code de l'environnement

Art. L213-10-8, Art. L213-14-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L253-9, Art. L253-17, Art. L253-1

II.-1. Les utilisateurs finaux des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation mentionnée à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime remettent les produits qu'ils détiennent dans les lieux de collecte qui leur sont indiqués.

2. Les personnes morales exerçant une activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques participent aux opérations de collecte et d'entreposage des produits mentionnés au 1. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture organise les modalités de cette participation. Cet arrêté peut prévoir les conditions dans lesquelles les dispositions qu'il comporte peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales.

- Code rural

Art. L253-7, Art. L253-17

- Code rural

Art. L253-3

- Code rural

Art. L253-3

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et rend public un rapport sur le suivi des usages agricoles et non agricoles des produits phytopharmaceutiques en France, ainsi que sur les avancées de la recherche agronomique dans ce domaine.
Ce rapport fait état des avancées obtenues en matière de diffusion de méthodes alternatives auprès des agriculteurs, des résultats du programme pluriannuel de recherche appliquée et de formation sur l'ensemble de l'agriculture, de l'état des lieux de la santé des agriculteurs et des salariés agricoles, et des résultats du programme de surveillance épidémiologique tels que définis à l'article 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Ce rapport évalue l'impact sanitaire, environnemental, social et économique de ces usages. Il précise la portée de chaque nouvelle norme relative aux produits phytopharmaceutiques adoptée en France au regard des règles communautaires et des pratiques dans l'Union européenne.

- Code rural

Sct. Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique, Art. L258-1, Art. L258-2

- Code de l'environnement

Art. L213-4

- Code de l'environnement

Art. L211-3

-Code de l'environnement

Art. L211-3

-Code de l'environnement

Art. L216-4

-Livre des procédures fiscales

Art. L135 P

- Code rural

Art. L611-6, Art. L640-2

- Code rural

Art. L. 641-19-1

- Code rural

Art. L411-27

Les exploitations agricoles disposant d'une qualification au titre de l'agriculture raisonnée attribuée dans les conditions prévues à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la validité expire postérieurement au 1er janvier 2009, continuent de bénéficier de cette qualification jusqu'au 30 juin 2011. Elles continuent de faire l'objet, pendant cette période, des contrôles et sanctions prévus dans les conditions fixées au même article.

- Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006

Art. 44

- Code rural

Art. L123-4

- Code rural

Art. L123-15

- Code rural

Art. L123-4

- Code rural

Art. L632-1

- Code forestier

Art. L13

- Code rural

Sct. Chapitre IX : Politique génétique des semences et plants, Art. L669-1

- Code rural

Art. L510-1

Les indications obligatoires concernant la vente de fruits, légumes et plantes horticoles sont régies par les articles L. 214-1 et suivants du code de la consommation.

Le suivi de l'approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et de l'évolution des surfaces en agriculture biologique fait l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce rapport est rendu public.

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5141-2

- Code de l'environnement

Sct. Titre VII : Trame verte et trame bleue, Art. L371-1, Art. L371-2, Art. L371-3, Art. L371-4, Art. L371-5, Art. L371-6

- Code de l'environnement

Art. L212-1

Afin d'accroître la lisibilité, la complémentarité et la cohérence des actions de préservation de la biodiversité menées tant par les acteurs publics que par les acteurs privés ou associatifs, une instance de gouvernance et de pilotage, ayant pour mission de contribuer à définir les objectifs à atteindre dans ce domaine et les programmes d'actions correspondants, est instituée avant le 31 décembre 2010.

- Code de l'environnement

Sct. Chapitre unique, Sct. Chapitre II : Autres sites protégés, Art. L342-1, Sct. Livre IV : Patrimoine naturel, Sct. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel, Sct. Section 1 : Préservation du patrimoine naturel, Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L415-3, Art. L411-5

- Code de l'environnement

Art. L414-1, Art. L414-3, Art. L414-4

- Code de l'environnement

Art. L415-3

- Code de l'environnement

Art. L142-1

- Code de l'environnement

Art. L362-5

- Code de l'environnement

Sct. Section 3 : Plans nationaux d'action, Art. L414-9, Sct. Section 4 : Conservatoires botaniques nationaux, Art. L414-10, Sct. Section 5 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels, Art. L414-11

- Code de l'environnement

Art. L310-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement.

L211-7-1

- Code de l'environnement

Art. L211-1

- Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006

Art. 83

- Code de l'environnement

Art. L213-8-2

- Code de l'environnement

Art. L141-2

- Code de l'environnement

Art. L322-11

- Code de l'environnement

Art. L322-6-2, Art. L322-13-1

- Code de l'urbanisme

Art. L142-3, Art. L710-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L211-14, Art. L216-1, Art. L216-3, Art. L216-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L331-2

- Code de l'environnement

Art. L331-15

- Code de l'environnement

Art. L331-29

- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006

Art. 31

- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006

Art. 31

- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006

Art. 31

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-7

- Code de l'environnement

Art. L333-1

- Code de l'environnement

Art. L333-1

Les parcs naturels régionaux ayant été classés pour une durée d'au plus dix ans dont le classement n'a pas été prorogé sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 231 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux à la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient d'une prorogation de leur classement de deux ans, par décret, à la demande de la région sur proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L334-3

- Code de l'environnement

Art. L341-15-1

- Code rural

Art. L514-5

- Code de l'environnement

Art. L211-3

- Code de l'environnement

Art. L213-10-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L212-4,Art. L213-12

-Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006

Art. 83

- Code de l'environnement

Art. L213-10-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L213-10-9, Art. L213-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5216-5

- Code de l'environnement

Art. L212-10

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin, Art. L213-12, Sct. Sous-section 2 : Gestion de l'eau du marais poitevin, Art. L213-12-1, Art. L414-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-8, Art. L2224-12-2

-Code de la santé publique

Art. L1331-1-1, Art. L1331-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-8

- Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006

Art. 102

- Code de la santé publique

Art. L1331-11, Art. L1331-11-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L271-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-5,Art. L2224-7-1, Art. L2224-8

-Code de l'environnement

Art. L213-10-9, Art. L213-14-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1413-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-11-4

- Code de la santé publique

Art. L1321-2, Art. L1321-7

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-9

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-9

- Code de la santé publique

Art. L1321-7

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-97, Sct. Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, Art. L2333-98, Art. L2333-98-1, Art. L2333-100, Art. L2333-99, Art. L2333-101

- Code de l'environnement

Sct. Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins, Sct. Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral , Art. L219-1, Art. L219-2, Art. L219-3, Art. L219-4, Art. L219-5, Art. L219-6, Sct. Section 2 : Protection et préservation du milieu marin , Sct. Sous-section 1 : Principes et dispositions générales, Art. L219-7, Art. L219-8, Sct. Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin, Art. L219-9, Art. L219-10, Art. L219-11, Art. L219-12, Art. L219-13, Art. L219-14, Art. L219-15, Art. L219-16, Art. L219-17, Art. L219-18

- Code de l'environnement

Sct. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L146-4

- Loi n°86-2 du 3 janvier 1986

Art. 41, Art. 43

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat, tendant à étendre et adapter les dispositions des articles L. 219-3 à L. 219-5 du code de l'environnement aux départements et régions d'outre-mer, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant leur publication.

- Code rural

Sct. Section 3 - Produits de la pêche , Art. L. 644-15

A créé les dispositions suivantes :

-Code minier

Art. 83-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code minier

Art. 68-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code minier

Art. 83

A modifié les dispositions suivantes :

-Code minier

Art. 141

- Code minier

Art. 68-20-1