Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Déséquilibre financier .
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. D6143-39
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. D6143-40
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 9 : Saisine de la chambre régionale des comptes, Sct. Section 6 : Saisine de la chambre régionale des comptes, Art. R6145-62, Art. R6143-41
République
Française
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