Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Section 5 : Déséquilibre financier (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 6 : Saisine de la chambre régionale des... (V)
- Transfert Code de la santé publique - Sous-section 9 : Saisine de la chambre régional... (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. D6143-39 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. D6143-40 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R6143-41 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. R6145-62 (T)