Article 13
Version en vigueur depuis le 11/03/2010Version en vigueur depuis le 11 mars 2010
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. L741-16, Art. L751-10, Art. L741-5, Art. L741-16-1, Art. L751-18, Art. L725-24
II.-Les contrats de travail, en vigueur au 1er janvier 2010, conclus avec des groupements d'employeurs pour une durée indéterminée et ouvrant droit à l'application du I de l'article L. 741-16 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi de finances rectificative bénéficient de l'exonération prévue au même article dans sa rédaction issue de la présente loi de finances rectificative.III.-Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 15
Version en vigueur depuis le 11/03/2010Version en vigueur depuis le 11 mars 2010
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.
Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 730, Art. 1115, Art. 1384 A, Art. 1594 F quinquies, Art. 1594-0 G, Art. 1692, Art. 1788 A
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales
Art. L176
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 ter, Art. 278 sexies, Art. 279-0 bis, Art. 284, Art. 289, Art. 293 C, Art. 296 ter
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 296 ter, Art. 297, Art. 809, Art. 828, Art. 1042, Art. 1509
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 octies, Art. 256, Art. 257, Art. 257 bis, Art. 258, Art. 260, Art. 261, Art. 261 D, Art. 262, Art. 266, Art. 268, Art. 269, Art. 270
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 285, Art. 290, Art. 634, Art. 852, Art. 1787, Art. 1829
- Livre des procédures fiscales
Art. L88
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-7
Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 18
Version en vigueur depuis le 11/03/2010Version en vigueur depuis le 11 mars 2010
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 277 A, Art. 302 F ter, Art. 1698 C, Art. 1695
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
République
Française
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