LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

JORF n°0058 du 10 mars 2010

En vigueur depuis le 11/03/2010En vigueur depuis le 11 mars 2010

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Article 15

Version en vigueur depuis le 11/03/2010Version en vigueur depuis le 11 mars 2010

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quater

II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.