Article 11
Version en vigueur depuis le 11/03/2010Version en vigueur depuis le 11 mars 2010
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 34 584 832 039 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour 2010 s'élevant à 1 848 042 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.Article 12
Version en vigueur depuis le 11/03/2010Version en vigueur depuis le 11 mars 2010
Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 940 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Article 13
Version en vigueur depuis le 11/03/2010Version en vigueur depuis le 11 mars 2010
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. L741-16, Art. L751-10, Art. L741-5, Art. L741-16-1, Art. L751-18, Art. L725-24
II.-Les contrats de travail, en vigueur au 1er janvier 2010, conclus avec des groupements d'employeurs pour une durée indéterminée et ouvrant droit à l'application du I de l'article L. 741-16 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi de finances rectificative bénéficient de l'exonération prévue au même article dans sa rédaction issue de la présente loi de finances rectificative.III.-Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 15
Version en vigueur depuis le 11/03/2010Version en vigueur depuis le 11 mars 2010
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.
Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 730, Art. 1115, Art. 1384 A, Art. 1594 F quinquies, Art. 1594-0 G, Art. 1692, Art. 1788 A
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales
Art. L176
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 ter, Art. 278 sexies, Art. 279-0 bis, Art. 284, Art. 289, Art. 293 C, Art. 296 ter
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 296 ter, Art. 297, Art. 809, Art. 828, Art. 1042, Art. 1509
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 octies, Art. 256, Art. 257, Art. 257 bis, Art. 258, Art. 260, Art. 261, Art. 261 D, Art. 262, Art. 266, Art. 268, Art. 269, Art. 270
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 285, Art. 290, Art. 634, Art. 852, Art. 1787, Art. 1829
- Livre des procédures fiscales
Art. L88
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-7
Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 18
Version en vigueur depuis le 11/03/2010Version en vigueur depuis le 11 mars 2010
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 277 A, Art. 302 F ter, Art. 1698 C, Art. 1695
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 10 de la loi)
Voies et moyens pour 2010 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de ligneINTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 20101. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 1 512 000 1101 Impôt sur le revenu 1 512 000 13. Impôt sur les sociétés 1 900 000 1301 Impôt sur les sociétés 1 900 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 30 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 450 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 350 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 10 000 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) ― 780 000 1499 Recettes diverses 0 16. Taxe sur la valeur ajoutée 1 070 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 1 070 000 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 3 388 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 360 000 1760 Contribution carbone ― 4 039 000 1761 Taxe et droits de consomation sur les tabacs 291 000 2. Recettes non fiscales 26. Divers 1 017 114 2697 Recettes accidentelles 1 017 114 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de ligneINTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 20101. Recettes fiscales 1 124 000 11 Impôt sur le revenu 1 512 000 13 Impôt sur les sociétés 1 900 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 30 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée 1 070 000 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 3 388 000 2. Recettes non fiscales 1 017 114 26 Divers 1 017 114 Total des recettes, nettes des prélèvements 2 141 114 II. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
NUMÉRO
de ligneINTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 2010Participations financières de l'Etat 1 940 000 000 06 Versement du budget général 1 940 000 000 É T A T B
(Art. 11 de la loi)
Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,
par mission et par programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL(En euros)
MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertesCRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouvertsAUTORISATIONS
d'engagement
annuléesCRÉDITS
de paiement
annulésAction extérieure de l'Etat 13 591 785 13 591 785 Action de la France en Europe et dans le monde 7 433 318 7 433 318 Rayonnement culturel et scientifique 4 972 461 4 972 461 Français à l'étranger et affaires consulaires 1 186 006 1 186 006 Administration générale et territoriale de l'Etat 15 225 999 15 225 999 Administration territoriale 5 604 000 5 604 000 Vie politique, cultuelle et associative 4 405 150 4 405 150 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 5 216 849 5 216 849 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 444 827 539 444 827 539 10 833 228 10 833 228 Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 444 827 539 444 827 539 Forêt 4 743 193 4 743 193 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 3 845 891 3 845 891 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 2 244 144 2 244 144 Aide publique au développement 23 419 679 23 419 679 Aide économique et financière au développement 22 761 398 22 761 398 Développement solidaire et migrations 658 281 658 281 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 412 353 2 412 353 Lien entre la Nation et son armée 384 769 384 769 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 027 584 1 027 584 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 1 000 000 1 000 000 Culture 2 966 500 2 966 500 Patrimoines 2 000 000 2 000 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 966 500 966 500 Défense 56 520 599 56 520 599 Environnement et prospective de la politique de défense 859 345 859 345 Préparation et emploi des forces 29 499 224 29 499 224 Soutien de la politique de la défense 1 949 579 1 949 579 Equipement des forces 24 212 451 24 212 451 Direction de l'action du Gouvernement 4 730 486 4 730 486 Coordination du travail gouvernemental 4 000 000 4 000 000 Protection des droits et libertés 730 486 730 486 Ecologie, développement et aménagement durables 3 600 000 000 3 600 000 000 113 309 411 113 309 411 Infrastructures et services de transports 81 579 528 81 579 528 Sécurité et circulation routières 1 154 493 1 154 493 Sécurité et affaires maritimes 562 903 562 903 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 7 558 267 7 558 267 Prévention des risques 7 062 615 7 062 615 Energie et après-mines 7 930 184 7 930 184 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 7 461 421 7 461 421 Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonnées et chimie verte 1 600 000 000 1 600 000 000 Transport et urbanisme durables 1 000 000 000 1 000 000 000 Véhicule du futur 1 000 000 000 1 000 000 000 Economie 6 640 000 000 6 640 000 000 18 079 723 18 079 723 Développement des entreprises et de l'emploi 13 217 922 13 217 922 Tourisme 1 089 002 1 089 002 Statistiques et études économiques 236 095 236 095 Stratégie économique et fiscale 3 536 704 3 536 704 Croissance des petites et moyennes entreprises 2 140 000 000 2 140 000 000 Développement de l'économie numérique 4 500 000 000 4 500 000 000 Engagements financiers de l'Etat 500 000 000 500 000 000 3 918 918 3 918 918 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 500 000 000 500 000 000 Majoration de rentes 3 918 918 3 918 918 Enseignement scolaire 500 000 000 500 000 000 14 733 678 14 733 678 Enseignement scolaire public du premier degré 2 500 000 2 500 000 Enseignement scolaire public du second degrés 5 500 000 5 500 000 Vie de l'élève 5 233 678 5 233 678 Enseignement technique privé du premier et du second degrés 500 000 500 000 Soutien de la politique de l'éducation nationale 1 000 000 1 000 000 Internats d'excellence et égalité des chances 500 000 000 500 000 000 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 59 184 971 59 184 971 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 29 020 178 29 020 178 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus 314 874 314 874 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 4 225 419 4 225 419 Conduite et pilotage des politiques économique et financière 8 164 531 8 164 531 Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) 1 044 968 1 044 968 Facilitation et sécurisation des échanges 9 744 360 9 744 360 Fonction publique 4 179 734 4 179 734 Entretien des bâtiments de l'Etat 2 490 907 2 490 907 Immigration, asile et intégration 1 501 877 1 501 877 Intégration et accès à la nationalité française 1 501 877 1 501 877 Justice 25 367 598 25 367 598 Justice judiciaire 5 815 649 5 815 649 Administration pénitentiaire 12 846 174 12 846 174 Protection judiciaire de la jeunesse 4 516 800 4 516 800 Accès au droit et à la justice 258 934 258 934 Conduite et pilotage de la politique de la justice 1 870 719 1 870 719 Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) 59 322 59 322 Médias 13 564 329 13 564 329 Presse 6 500 000 6 500 000 Contribution au financement de l'audiovisuel 7 064 329 7 064 329 Politique des territoires 6 926 211 6 926 211 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 6 244 834 6 244 834 Interventions territoriales de l'Etat 681 377 681 377 Recherche et enseignement supérieur 21 900 000 000 21 900 000 000 125 301 976 125 301 976 Formations supérieures et recherche universitaire 27 637 029 27 637 029 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 40 000 000 40 000 000 Recherche spatiale 12 362 971 12 362 971 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 24 413 480 24 413 480 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 16 093 176 16 093 176 Recherche duale (civile et militaire) 2 729 842 2 729 842 Recherche culturelle et culture scientifique 1 300 000 1 300 000 Enseignement supérieur et recherche agricoles 765 478 765 478 Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées 1 000 000 000 1 000 000 000 Projets thématiques d'excellence 3 050 000 000 3 050 000 000 Pôles d'excellence 15 350 000 000 15 350 000 000 Recherche dans le domaine de l'aéronautique 1 500 000 000 1 500 000 000 Nucléaire de demain 1 000 000 000 1 000 000 000 Relations avec les collectivités territoriales 78 000 78 000 Concours spécifiques et administration 78 000 78 000 Remboursements et dégrèvements 1 194 000 000 1 194 000 000 Remboursement et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 1 134 000 000 1 134 000 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 60 000 000 60 000 000 Santé 13 311 767 13 311 767 Prévention et sécurité sanitaire 12 794 040 12 794 040 Offre de soins et qualité du système de soins 517 727 517 727 Sécurité 28 498 252 28 498 252 Police nationale 12 034 094 12 034 094 Gendarmerie nationale 16 464 158 16 464 158 Sécurité civile 3 998 820 3 998 820 Intervention des services opérationnels 2 085 369 2 085 369 Coordination des moyens de secours 1 913 451 1 913 451 Solidarité, insertion et égalité des chances 4 500 4 500 60 769 717 60 769 717 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 51 061 560 51 061 560 Handicap et dépendance 4 500 4 500 Egalité entre les hommes et les femmes 335 947 335 947 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 9 372 210 9 372 210 Sport, jeunesse et vie associative 7 271 724 7 271 724 Sport 1 816 950 1 816 950 Jeunesse et vie associative 3 652 205 3 652 205 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 802 569 1 802 569 Travail et emploi 500 000 000 500 000 000 5 562 832 5 562 832 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 1 479 437 1 479 437 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 4 083 395 4 083 395 Investissements dans la formation en alternance 500 000 000 500 000 000 Ville et logement 500 000 000 500 000 000 22 961 596 22 961 596 Développement et amélioration de l'offre de logement 9 629 380 9 629 380 Politique de la ville 13 332 216 13 332 216 Rénovation thermique des logements 500 000 000 500 000 000 Totaux 34 584 832 039 34 584 832 039 1 848 042 029 1 848 042 029 É T A T C
(Art. 12 de la loi)
Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés,
par mission et par programme, au titre des comptes spéciaux
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE(En euros)
MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertesCRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouvertsAUTORISATIONS
d'engagement
annuléesCRÉDITS
de paiement
annulésParticipations financières de l'Etat 1 940 000 000 1 940 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 1 940 000 000 1 940 000 000 Totaux 1 940 000 000 1 940 000 000 II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertesCRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouvertsAUTORISATIONS
d'engagement
annuléesCRÉDITS
de paiement
annulésPrêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 1 000 000 000 1 000 000 000 Prêts aux petites et moyennes entreprises 1 000 000 000 1 000 000 000 Totaux 1 000 000 000 1 000 000 000
République
Française
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