LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

JORF n°0058 du 10 mars 2010

En vigueur depuis le 11/03/2010En vigueur depuis le 11 mars 2010

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Article 12

Version en vigueur depuis le 11/03/2010Version en vigueur depuis le 11 mars 2010


Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 940 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.