Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1

Version en vigueur au 22/05/2026Version en vigueur au 22 mai 2026

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  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 03/03/2010Version en vigueur depuis le 03 mars 2010


    Le résultat de l'épreuve pratique découle du bilan chiffré de l'évaluation du niveau d'acquisition des compétences. Pour être reçu, le candidat doit obtenir un minimum de vingt points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.
    Pour noter chaque compétence, l'expert oppose les actions bien réalisées à celles qui ne l'ont pas été. Il tient compte également du contexte de réalisation.

  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 19/09/2011Version en vigueur depuis le 19 septembre 2011

    Modifié par Arrêté du 11 août 2011 - art. 8

    Evaluation de la conduite effective.


    Pour chacune des compétences décrites à l'article 21 du présent arrêté, l'expert attribue la note 0,1,2 ou 3, en s'appuyant sur les définitions suivantes :

    Niveau 0 : au moins une composante de la compétence n'est pas acquise et le candidat est incapable de la restituer. Pour autant, la sécurité n'a pas dépendu des tiers.

    Niveau 1 : la compétence est en cours d'acquisition mais mal maîtrisée. Elle a été mise en œuvre pendant l'examen, mais de manière incomplète.

    Niveau 2 : la compétence est acquise. Elle a été mise en œuvre pendant l'examen à des niveaux de qualité variable.

    Niveau 3 : la compétence est correctement et régulièrement restituée. Le candidat a su la mettre en œuvre à chaque fois que cela était utile.

    Le niveau 3 ne correspond pas à une prestation parfaite et l'évaluation doit tenir compte tant du contexte de réalisation des actions de conduite que de l'expérience limitée du candidat.

    Toute action, non-action ou tout comportement dangereux du candidat plaçant les autres usagers et/ ou le véhicule dans une situation où la sécurité dépendrait essentiellement des réactions des tiers constitue une erreur éliminatoire.

    Sans préjudice de cette définition, l'erreur éliminatoire est également constituée si le candidat commet l'une des infractions suivantes :

    Circulation à gauche sur une chaussée à double sens (R. 412-9) ;

    Franchissement d'une ligne continue (R. 412-19) ;

    Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence (R. 412-8) ou les voies réservées (R. 412-7) ;

    Non-respect d'un signal prescrivant l'arrêt (R. 412-30, R. 415-6) ;

    Circulation en sens interdit (R. 412-28).

    L'erreur éliminatoire entraîne obligatoirement l'échec à l'examen, qu'elle ait ou non nécessité une intervention physique ou verbale de l'expert.

    En cas d'incapacité manifeste et durable du candidat à assurer la sécurité, l'expert peut décider de ne pas mener l'examen à son terme. Cette incapacité entraîne l'échec à l'examen.

  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 13/06/2022Version en vigueur depuis le 13 juin 2022

    Modifié par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 2

    Evaluation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.

    L'évaluation de cette compétence est indépendante de la qualité d'expression du candidat. En cas d'incompréhension de sa part, l'expert peut reformuler la question.

    La notation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours est globalisée et permet au candidat de se voir attribuer de 1 à 3 points, dans les conditions suivantes :

    1 point est attribué si la vérification est correcte ;

    1 point est attribué si la réponse à la question en lien avec la sécurité routière est correcte ;

    1 point est attribué si la réponse à la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours est correcte.

    Si le candidat ne réalise pas correctement la vérification et s'il ne répond pas correctement à la question en lien avec la sécurité routière et à la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours, il se voit attribuer la note 0 à l'ensemble de cette compétence.

    Par exception et jusqu'au 31 décembre 2022, l'expert attribuera la notation de 3 points à cette compétence.

  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 03/03/2010Version en vigueur depuis le 03 mars 2010


    Le candidat se voit attribuer un point s'il a démontré pendant l'examen sa capacité à adapter sa conduite de manière à économiser la consommation de carburant et à limiter les rejets de gaz à effet de serre tout en maintenant de bonnes conditions de sécurité.

  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 03/03/2010Version en vigueur depuis le 03 mars 2010


    Le candidat se voit attribuer un point s'il a fait preuve pendant l'examen d'une attitude préventive et courtoise envers les autres usagers, et plus particulièrement les plus vulnérables.