Code de la route - Article R412-8
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Article R412-8
- Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 20
La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
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Cité par:
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Anciens textes:
Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 5 (M)
Arrêté du 19 février 2010 - art. 27 (V)
Code de la route. - art. R121-6 (V)
Code de la route. - art. R130-11 (V)
Arrêté du 19 février 2010 - art. 27 (V)
Code de la route. - art. R121-6 (V)
Code de la route. - art. R130-11 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Code de la route - art. R233 (Ab)
Code de la route - art. R256 (Ab)
Code de la route - art. R43-6 (Ab)
Code de la route R43-6 (al. 5), R233 (al. 1 et 2), R256 3°
Code de la route - art. R256 (Ab)
Code de la route - art. R43-6 (Ab)
Code de la route R43-6 (al. 5), R233 (al. 1 et 2), R256 3°