LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

    Est ratifié le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009


    Au titre de l'année 2009, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
    1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)




    PRÉVISIONS
    de recettes
    OBJECTIFS
    de dépenses
    SOLDE

    Maladie
    162,3
    173,8
    ― 11,5

    Vieillesse
    178,4
    187,9
    ― 9,5

    Famille
    56,6
    59,7
    ― 3,1

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    12,1
    12,6
    ― 0,5

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    403,8
    428,4
    ― 24,6


    2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)




    PRÉVISIONS
    de recettes
    OBJECTIFS
    de dépenses
    SOLDE

    Maladie
    139,3
    150,8
    ― 11,5

    Vieillesse
    90,7
    98,9
    ― 8,2

    Famille
    56,1
    59,2
    ― 3,1

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    10,5
    11,2
    ― 0,6

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    291,2
    314,6
    ― 23,4


    3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)




    PRÉVISIONS
    de recettes
    PRÉVISIONS
    de dépenses
    SOLDE

    Fonds de solidarité vieillesse
    12,9
    16,0
    ― 3,0

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009


    I. ― Au titre de l'année 2009, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,1 milliards d'euros.
    II. ― Au titre de l'année 2009, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,5 milliard d'euros.