LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Version en vigueur au 25/05/2026Version en vigueur au 25 mai 2026

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    • Article 3

      Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

      Est ratifié le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.

    • Article 4

      Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009


      Au titre de l'année 2009, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
      1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS
      de recettes
      OBJECTIFS
      de dépenses
      SOLDE

      Maladie
      162,3
      173,8
      ― 11,5

      Vieillesse
      178,4
      187,9
      ― 9,5

      Famille
      56,6
      59,7
      ― 3,1

      Accidents du travail et maladies professionnelles
      12,1
      12,6
      ― 0,5

      Toutes branches (hors transferts entre branches)
      403,8
      428,4
      ― 24,6


      2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS
      de recettes
      OBJECTIFS
      de dépenses
      SOLDE

      Maladie
      139,3
      150,8
      ― 11,5

      Vieillesse
      90,7
      98,9
      ― 8,2

      Famille
      56,1
      59,2
      ― 3,1

      Accidents du travail et maladies professionnelles
      10,5
      11,2
      ― 0,6

      Toutes branches (hors transferts entre branches)
      291,2
      314,6
      ― 23,4


      3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      PRÉVISIONS
      de recettes
      PRÉVISIONS
      de dépenses
      SOLDE

      Fonds de solidarité vieillesse
      12,9
      16,0
      ― 3,0

    • Article 5

      Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009


      I. ― Au titre de l'année 2009, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,1 milliards d'euros.
      II. ― Au titre de l'année 2009, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,5 milliard d'euros.

    • Article 6

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008
      Art. 68


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008
      Art. 68

    • Article 7

      Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009


      I. ― Au titre de l'année 2009, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :


      (En milliards d'euros)




      OBJECTIFS DE DÉPENSES

      Maladie
      173,8

      Vieillesse
      187,9

      Famille
      59,7

      Accidents du travail et maladies professionnelles
      12,6

      Toutes branches (hors transferts entre branches)
      428,4


      II. ― Au titre de l'année 2009, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :


      (En milliards d'euros)




      OBJECTIFS DE DÉPENSES

      Maladie
      150,8

      Vieillesse
      98,9

      Famille
      59,2

      Accidents du travail et maladies professionnelles
      11,2

      Toutes branches (hors transferts entre branches)
      314,6

    • Article 8

      Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009


      Au titre de l'année 2009, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :


      (En milliards d'euros)




      OBJECTIFS DE DÉPENSES

      Dépenses de soins de ville
      73,5

      Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
      50,9

      Autres dépenses relatives aux établissements de santé
      18,7

      Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
      6,3

      Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
      7,7

      Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
      0,9

      Total
      157,9