SECTION 1 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES (Articles 65 à 66) - Légifrance

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION (Articles 65 à 97)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL (Articles 65 à 69)
  - ABROGÉ Article 64
  - SECTION 1 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES (Articles 65 à 66)
    Article 65
    Article 66

Article 65
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-24
Article 66
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-25, Art. 132-26, Art. 132-26-1, Art. 132-27

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