CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL (Articles 65 à 69)

Article 64
Version en vigueur du 26/11/2009 au 01/05/2022Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 01 mai 2022
Abrogé par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 7

Le code pénal est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
SECTION 1 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES (Articles 65 à 66)
- Article 65
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 132-24
- Article 66
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 132-25, Art. 132-26, Art. 132-26-1, Art. 132-27
SECTION 2 : DU TRAVAIL D'INTERET GENERAL (Articles 67 à 69)
- Article 67
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 131-8
- Article 68
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 131-22
- Article 69
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 132-54, Art. 132-55, Art. 132-57

Droit national