Arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules

Version en vigueur au 19/08/2026Version en vigueur au 19 août 2026

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  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 19/11/2009Version en vigueur depuis le 19 novembre 2009


    Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes désignés pour la vérification périodique au titre du présent arrêté.