Arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules

JORF n°0267 du 18 novembre 2009

En vigueur depuis le 19/11/2009En vigueur depuis le 19 novembre 2009

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Article 21

Version en vigueur depuis le 19/11/2009Version en vigueur depuis le 19 novembre 2009


Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes désignés pour la vérification périodique au titre du présent arrêté.