Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L213-4, Art. L213-9, Art. L213-5, Art. L213-10, Art. L213-6, Art. L213-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-7, Art. L213-8
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L213-12, Art. L213-13
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique , Art. L213-14, Art. L213-15
République
Française
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