Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-1 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-10 (M)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-11 (M)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-2 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-3 (V)
- Transfert Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-4 (T)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-4 (V)
- Transfert Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-5 (T)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-5 (V)
- Transfert Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-6 (T)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-6 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-7 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-8 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-9 (V)