Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L212-19, Art. L212-20, Art. L212-21, Art. L212-22, Art. L212-23, Art. L212-24, Art. L212-25, Art. L212-26
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L212-27, Art. L212-28, Art. L212-29, Art. L212-30, Art. L212-31
République
Française
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