Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-19 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-20 (M)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-21 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-22 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-23 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-24 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-25 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-26 (V)