Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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  • Article 40

    Version en vigueur depuis le 10/10/2009Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009


    Les servitudes foncières inscrites sur l'immeuble servant sont mentionnées auprès de l'inscription de l'immeuble dominant.
    Cette mention est rectifiée d'office si l'inscription est modifiée ou radiée.

  • Article 41

    Version en vigueur depuis le 10/10/2009Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009


    Le droit du propriétaire de la surface d'un immeuble à une redevance tréfoncière, due par le concessionnaire d'une mine, est mentionné à la requête de l'administration des mines auprès de l'inscription de l'immeuble bénéficiaire.