Article 7
Version en vigueur depuis le 10/11/2022Version en vigueur depuis le 10 novembre 2022
I.-La direction des affaires financières est responsable :
1° De la centralisation et de l'examen, pour l'ensemble du ministère, de toutes les questions économiques, financières, budgétaires, comptables, fiscales et statistiques. Elle veille, à ce titre, à la qualité et à la fiabilité des informations financières du ministère ;
2° De la préparation de la programmation budgétaire pluriannuelle et du budget. Elle en contrôle l'exécution. Elle apprécie le coût des dépenses envisagées par le ministère, s'assure qu'elles pourront être financées et évalue les conditions de soutenabilité de la programmation et de son exécution. A ce titre, elle coordonne et valide les travaux de programmation et de suivi budgétaires des différents titres de dépenses du budget du ministère.
II.-La direction des affaires financières est chargée :
1° De piloter les travaux budgétaires et comptables du ministère ainsi que le contrôle interne financier ;
2° De définir les règles de gestion budgétaire et comptable du ministère. A ce titre, elle élabore et fait appliquer les référentiels budgétaires et comptables ;
3° D'assurer le contrôle de gestion de la fonction financière, l'analyse des coûts et le développement des outils afférents ;
4° De s'assurer de la qualité de la formation dispensée au sein du ministère dans les domaines économique, financier, budgétaire et comptable ;
5° De développer, de produire et de diffuser les statistiques publiques dans le domaine de la défense, dans le respect de l'indépendance professionnelle de son service statistique, en liaison avec l'institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique.
III.-La direction des affaires financières assure :
1° Les relations avec les autorités extérieures en matière budgétaire et financière ;
2° La cohérence du système d'information financière du ministère.
La direction des affaires financières participe à l'exercice de planification ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation de la loi de programmation militaire. Elle en assure en matière financière le pilotage et le suivi.
Elle émet un avis sur les contrats de partenariat et les projets faisant appel à des financements innovants.
Pour l'exercice de ses attributions, la direction des affaires financières dispose, en tant que de besoin, des services financiers du ministère et contrôle l'organisation de ces services. Elle dispose d'un accès direct aux informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions. A cet effet, elle a accès à l'ensemble des systèmes d'information financière du ministère et, à sa demande, aux systèmes contenant des données nécessaires à la fiabilisation de l'information financière.
IV.-La direction des affaires financières :
1° Anime et coordonne les actions liées au pilotage des programmes budgétaires placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration ;
2° Coordonne les travaux budgétaires et financiers de la tutelle exercée, pour le compte du ministre de la défense, sur les établissements publics et les comptes de commerce.Article 8
Version en vigueur du 07/10/2009 au 24/10/2014Version en vigueur du 07 octobre 2009 au 24 octobre 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-1225 du 21 octobre 2014 - art. 3
La direction des affaires financières participe à l'élaboration et à l'exécution de la planification et de la programmation ; elle assure, en particulier, le suivi financier de la loi de programmation militaire.
Elle émet un avis sur les contrats de partenariats et les projets faisant appel à des financements innovants.
Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, sur l'ensemble des établissements publics relevant du ministère de la défense.Article 8
Version en vigueur depuis le 01/09/2025Version en vigueur depuis le 01 septembre 2025
Le directeur des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de la défense.