LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 30, Art. 89

  • Article 35

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 80

  • Article 36

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 102

  • Article 37

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 83-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 182-1

  • Article 38

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 115

  • Article 39

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 108, Art. 128, Art. 131, Art. 134, Art. 174, Art. 132

    A créé les dispositions suivantes :

    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 172-1

  • Article 40

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 143, Art. 145, Art. 147