TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles 18 à 62)

LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)

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TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles 18 à 62)

CHAPITRE IER : APPLICABILITE DES LOIS ET REGLEMENTS EN NOUVELLE CALEDONIE (Article 18)
- Article 18
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 6-2
CHAPITRE II : CONSULTATION DU CONGRES DE LA NOUVELLE CALEDONIE (Article 19)
- Article 19
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 90
CHAPITRE III : INTERVENTION DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES EN MATIERE ECONOMIQUE (Articles 20 à 24)
- Article 20
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 53
- Article 21
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 54
- Article 22
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 54-2
- Article 23
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 92, Art. 158
- Article 24
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 212
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES (Articles 25 à 29)
- Article 25
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 84, Art. 84-1, Art. 84-2, Art. 84-3
- Article 26
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 183-1, Art. 183-2, Art. 183-3
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 183
- Article 27
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 208, Art. 176
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 208-1, Art. 208-2, Art. 208-3, Art. 208-4, Art. 208-5, Art. 208-6, Art. 208-7, Art. 208-8, Art. 208-9, Art. 208-10, Art. 208-11, Art. 208-12, Art. 208-13, Art. 208-14
- Article 28
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990
  Sct. TITRE II : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AU TERRITOIRE, AUX PROVINCES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, Sct. CHAPITRE Ier : Contenu du budget., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 209-25, Sct. TITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS , Art. 209-2, Art. 209-3, Art. 209-4, Art. 209-5, Art. 209-6, Art. 209-7, Art. 209-8, Art. 209-9, Art. 209-10, Art. 209-11, Art. 209-12, Art. 209-13, Art. 209-14, Art. 209-15, Art. 209-16, Art. 209-17, Art. 209-18, Art. 209-19, Art. 209-20, Art. 209-21, Art. 209-22, Art. 209-23, Art. 209-24
- Article 29
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. LO262-42
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. LO 262-43-2
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. LO263-1, Art. LO263-2, Art. LO263-3, Art. LO263-4, Art. LO263-5, Art. LO263-6
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. LO263-7
CHAPITRE V : FINANCES LOCALES (Articles 30 à 32)
- Article 30
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°69-5 du 3 janvier 1969
  Art. 9-1
  - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 49
  - Loi n°69-5 du 3 janvier 1969
  Art. 9-2
  - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 49-1
  - Loi n°69-5 du 3 janvier 1969
  Art. 9-3
  - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 49-2
- Article 31
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 52
- Article 32
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 184-1
CHAPITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles 33 à 53)
- SECTION 1 : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS (Articles 33 à 40)
  - Article 33
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 30, Art. 89
  - Article 34
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 42, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 136, Art. 99, Art. 155, Art. 2, Art. 163, Art. 102, Art. 41, Art. 68, Art. 136-1, Art. 94
  - Article 35
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 80
  - Article 36
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 102
  - Article 37
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 83-1
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 182-1
  - Article 38
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 115
  - Article 39
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 108, Art. 128, Art. 131, Art. 134, Art. 174, Art. 132
    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 172-1
  - Article 40
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 143, Art. 145, Art. 147
- SECTION 2 : STATUT DES ELUS (Articles 41 à 46)
  - Article 41
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 193-1
  - Article 42
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 79, Art. 146, Art. 151, Art. 154
  - Article 43
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 78, Art. 163
  - Article 44
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 125
  - Article 45
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Sct. Chapitre VII : Protection des élus, Art. 199-1
  - Article 46
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 99, Art. 137, Art. 138-1, Art. 138-2, Art. 112, Art. 196, Art. 197, Art. 195
- SECTION 3 : EXERCICE DES RECOURS JURIDICTIONNELS (Articles 47 à 53)
  - Article 47
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 107
  - Article 48
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 204
  - Article 49
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 101, Art. 204
  - Article 50
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 204-1
  - Article 51
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 205
  - Article 52
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Art. 206
    - Code de justice administrative.
    Art. LO224-4
  - Article 53
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
    Sct. Chapitre III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie , Art. 209-1
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 54 à 62)
- Article 54
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 1
- Article 55
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 11
- Article 56
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 12
- Article 57
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 14
- Article 58
  Version en vigueur depuis le 07/08/2009Version en vigueur depuis le 07 août 2009
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009.]
- Article 59
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 44
- Article 60
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°99-209 du 19 mars 1999
  Art. 64, Art. 114, Art. 161
- Article 61
  Version en vigueur depuis le 07/08/2009Version en vigueur depuis le 07 août 2009
  
  Les articles 25, 26, 27, 28, le 4° de l'article 29 et l'article 37 de la présente loi organique sont applicables à compter de l'exercice 2011.
  L'article 7 de la présente loi organique est applicable à compter de l'exercice 2010.
- Article 62
  Version en vigueur depuis le 07/08/2009Version en vigueur depuis le 07 août 2009
  Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi organique commence à courir à compter du premier jour du mois suivant ladite promulgation.

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