LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de commerce.
    Art. L145-7-1

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1594 J bis

  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du tourisme.
    Art. L321-2

  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code du tourisme.
    Art. L321-3

  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code du tourisme.
    Art. L321-4

  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L4424-32
    - Code de la santé publique
    Art. L3335-4
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater Q


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code du tourisme.
    Sct. Chapitre 2 : Restaurants., Sct. Section 1 : Classement., Art. L312-1, Sct. Section 2 : Sanctions., Art. L312-2, Art. L312-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du tourisme.
    Art. L362-1

  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 31/12/2020Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

    Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)

    I à III-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 39 octies F

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 39 AK ; Art. 279

    IV A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006

    Art. 138

    V.-A abrogé les dispositions suivantes :

    -Loi n° 2004-804 du 9 août 2004
    Art. 10

    VI.-(Abrogé)

    VII.-Le III s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er juillet 2009.

    VIII.-(Abrogé)

  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 25/07/2009Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009


    Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport portant sur la situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France.
    Ce rapport propose un diagnostic complet de l'état du parc immobilier touristique. Il analyse notamment les caractéristiques économiques, juridiques et fiscales ainsi que les conditions d'exploitation de chacune des catégories d'hébergements touristiques qui concourent au développement de l'activité touristique des territoires, en portant une attention toute particulière à la situation des résidences de tourisme.
    Le rapport formule, le cas échéant, des propositions de modernisation du cadre juridique et fiscal applicable afin notamment de permettre la réhabilitation du parc d'hébergement existant.