- Code de la santé publique

Art. L6141-1, Art. L6141-2, Art. L6141-2-1, Art. L6141-7-3

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire, Art. L6143-1, Art. L6143-5, Art. L6143-6, Art. L6143-8

- Code de la santé publique

Art. L6143-6-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L6143-7-2, Art. L6143-7-3, Art. L6143-7-4, Art. L6143-7-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L6143-7, Art. L6143-2, Art. L6143-3-2, Art. L6143-3, Art. L6143-3-1, Art. L6143-4

- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

Art. 3, Art. 4, Art. 9-2, Art. 31, Art. 50-1, Art. 65-2, Art. 89, Art. 116

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L315-17, Art. L313-24-2

- Code de la santé publique

Art. L6154-5

- Code de la santé publique

Art. L6146-1, Art. L6146-2, Art. L6146-11, Art. L6112-7, Art. L6113-7

- Code de la santé publique

Art. L6146-10, Art. L6146-3, Art. L6146-4, Art. L6146-5, Art. L6146-5-1, Art. L6146-6

- Code de la santé publique

Art. L6112-7

- Code de la santé publique

Art. L6161-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L6147-1

- Code de la santé publique

Art. L6147-2

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009.]

- Code de la santé publique

Art. L6145-16

II.-Le I s'applique au plus tard aux comptes du premier exercice qui commence quatre ans à compter de la publication de la présente loi.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L6113-10, Art. L6113-10-1, Art. L6113-10-2

II. ― Les droits et obligations contractés par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France pour le compte de la mission d'expertise et d'audit hospitaliers et de la mission nationale d'appui à l'investissement prévues à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) sont transférés à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à la date de publication de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive. Les droits et obligations contractés par le groupement pour la modernisation du système d'information sont transférés à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à la date de publication de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à imposition ni à rémunération.

La dotation prévue au 1° de l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique pour l'année 2009 est minorée des montants versés pour 2009 au titre du III quater de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée.

L'article L. 6113-10 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure en vigueur jusqu'à la date de publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2010.

- Code de la santé publique

Art. L6152-1, Art. L6152-3, Art. L6152-4

- Code de la recherche

Art. L112-2

- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

Art. 2

- Code de l'éducation

Art. L952-23

- Code de la santé publique

Art. L4111-1, Art. L4221-1, Art. L4381-4, Art. L4111-2, Art. L4221-12

Le Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière tient à la disposition des établissements publics de santé la liste des praticiens volontaires pour y exercer en qualité de praticiens contractuels.

- Code de la santé publique

Art. L1111-8

- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

Art. 18, Art. 20

- Code de la santé publique

Art. L6145-6