LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

JORF n°0167 du 22 juillet 2009

En vigueur depuis le 06/08/2021En vigueur depuis le 06 août 2021

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Article 17

Version en vigueur depuis le 23/07/2009Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6145-16
II.-Le I s'applique au plus tard aux comptes du premier exercice qui commence quatre ans à compter de la publication de la présente loi.