Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°94-704 du 17 août 1994
    Art. 10
    - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
    Art. 11

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


    Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


    La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.