Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France

JORF n°0131 du 9 juin 2009

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article 12

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Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.