Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France

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  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R3334-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R3443-2-1, Art. R3563-2, Art. R3563-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R3334-7



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R3443-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R3443-1-1