Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

    Modifié par Décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15


    Les membres du corps sont soumis aux dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.

    La carrière et la rémunération des administrateurs et des administrateurs généraux des finances publiques font l'objet d'une évaluation régulière qui prend en compte la qualité managériale, les résultats obtenus et l'implication dans les fonctions exercées.

    Cette évaluation est prise en compte pour l'examen des promotions, des mutations, pour la modulation du régime indemnitaire ainsi que pour l'application des dispositions de l'article 19 du présent décret.

    Le directeur général des finances publiques rend compte annuellement au ministre des conditions de mise en œuvre de cette évaluation.


    Conformément à l’article 22 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 22/02/2009Version en vigueur depuis le 22 février 2009


    La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades sont fixées ainsi qu'il suit :


    GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS
    DURÉE

    MOYENNE
    MINIMALE

    Administrateur général
    des finances publiques de classe exceptionnelle


    2e échelon
    3 ans
    2 ans 3 mois

    1er échelon
    3 ans
    2 ans 3 mois

    Administrateur général
    des finances publiques de 1re classe


    2e échelon
    3 ans
    2 ans 3 mois

    1er échelon
    3 ans
    2 ans 3 mois

    Administrateur général
    des finances publiques de classe normale


    4e échelon
    3 ans
    2 ans 3 mois

    3e échelon
    3 ans
    2 ans 3 mois

    2e échelon
    3 ans
    2 ans 3 mois

    1er échelon
    3 ans
    2 ans 3 mois

    Administrateur des finances publiques


    4e échelon
    3 ans
    2 ans 3 mois

    3e échelon
    3 ans
    2 ans 3 mois

    2e échelon
    3 ans
    2 ans 3 mois

    1er échelon
    2 ans 6 mois
    2 ans

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 29/10/2021Version en vigueur depuis le 29 octobre 2021

    Modifié par Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 92

    L'avancement de grade des administrateurs et des administrateurs généraux des finances publiques s'effectue au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, dans les conditions prévues ci-après :

    GRADE D'ORIGINENOMINATION DANS LE GRADE SUPÉRIEUR
    Administrateur des finances publiques
    		Administrateur général des finances publiques de classe normale
    Ayant au moins atteint le 5e échelon4e échelon sans ancienneté.
    Ayant au moins atteint le 4e échelon3e échelon sans ancienneté.
    Ayant au moins atteint le 3e échelon2e échelon sans ancienneté.
    Ayant au moins atteint le 2e échelon1er échelon sans ancienneté.
    Administrateur général des finances publiques de classe normaleAdministrateur général des finances publiques de 1re classe
    Ayant au moins atteint le 5e échelon3e échelon sans ancienneté.
    Ayant au moins atteint le 4e échelon2e échelon sans ancienneté.
    Ayant au moins atteint le 3e échelon1er échelon sans ancienneté.
    Administrateur général des finances publiques de 1re classeAdministrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
    Ayant au moins atteint le 3e échelon2e échelon avec ancienneté acquise.
    Ayant au moins atteint le 2e échelon1er échelon avec ancienneté acquise.
    Au 1er échelon1er échelon sans ancienneté.


    L'avancement des administrateurs des finances publiques au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale et des administrateurs généraux des finances publiques de classe normale au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe s'effectue dans des proportions fixées par arrêté ministériel pris en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé.