- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 279

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 279

II. - Le I s'applique à la fourniture de chaleur mentionnée sur les factures émises à compter du 1er mars 2009 ou incluse dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1693 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1693 bis

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1011 ter

II. - 1. La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1er janvier 2009.

2. Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, la date d'émission des titres de perception.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 265

II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 quinquies B

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.