LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Version en vigueur au 01/06/2026Version en vigueur au 01 juin 2026

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  • Article 51

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 1649 quater A

  • Article 52

    Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

    I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Livre des procédures fiscales
    Art. L169

    A modifié les dispositions suivantes :

    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 1736


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Livre des procédures fiscales
    Art. L174, Art. L176, Art. L186

    A modifié les dispositions suivantes :

    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 1766

    VI. ― Les I à III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. Les IV et V sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008.


  • Article 53

    Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]

  • Article 54

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A créé les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L76 C


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L16 B

  • Article 55

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L96 G

  • Article 56

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 302 bis K


  • Article 57

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des douanes
    Art. 352, Art. 355, Art. 358

  • Article 58

    Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

    I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 1929 quater
    - Code des douanes
    Art. 379 bis
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L243-5

    IV. ― Les I à III s'appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.


  • Article 59

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L6265-1, Art. L6365-1