LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

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  • Article 194

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2003-721 du 1 août 2003
    Art. 50

  • Article 195

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
    Art. 47