LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

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  • Article 166

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L711-1-1