LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

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  • Article 158

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L2572-62,Art. L2572-65

  • Article 159

    Version en vigueur depuis le 29/05/2009Version en vigueur depuis le 29 mai 2009

    Modifié par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 25

    I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L752-3-2, Art. L752-3-1

    III.- Le présent article est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Les cotisations susceptibles de faire l'objet d'un plan d'apurement mentionné au VI de l'article L. 752-3-2 sont celles qui restaient dues à la date de la publication de la présente loi.

  • Article 160

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 568 bis, Art. 574

  • Article 161

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des douanes
    Art. 268