LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 152

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L1412-4
    - Code de la défense.
    Art. L2312-3
    - Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
    Art. 13
    - Loi n°73-6 du 3 janvier 1973
    Art. 15
    - Loi n°91-646 du 10 juillet 1991
    Art. 18
    - Loi n°2000-494 du 6 juin 2000
    Art. 14