LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

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  • Article 146

    Version en vigueur depuis le 29/12/2008Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

    I.A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    Art. L256
    II. ― Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I du présent article est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.