LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 21/12/2008Version en vigueur depuis le 21 décembre 2008


    Les articles 2 et 14 entrent en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 21/12/2008Version en vigueur depuis le 21 décembre 2008

    I. - L'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires est ratifiée.

    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L5215-20, Art. L2223-18, Art. L2223-13

    III. - Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus à un crématorium.

    IV. - Les sites cinéraires situés en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, être gérés par voie de gestion déléguée.