LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

JORF n°0296 du 20 décembre 2008

En vigueur depuis le 21/12/2008En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Article 22

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Les articles 2 et 14 entrent en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.