LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L 2223-12-1

  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2223-4

  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2223-27

  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2212-2




    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L511-4-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2213-24, Art. L2512-13