Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

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  • Article 108

    Version en vigueur depuis le 26/10/2008Version en vigueur depuis le 26 octobre 2008


    Le dépôt est refusé :
    a) Si le bordereau ne contient pas la mention de la certification de l'identité des personnes prévue aux 1° et 6° de l'article 107 ;
    b) Si le bordereau ne contient pas les mentions prévues au 2° de l'article 107 ;
    c) Si l'inscription de l'hypothèque rechargeable par renonciation au privilège de prêteur de deniers est requise après péremption ou radiation de l'inscription dudit privilège.