Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

Version en vigueur au 23/05/2026Version en vigueur au 23 mai 2026

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  • Article 86

    Version en vigueur depuis le 26/10/2008Version en vigueur depuis le 26 octobre 2008


    Pour l'application de l'article 2526 du code civil, à la demande du conservateur, les requérants sont tenus, en tant que de besoin, de préciser par écrit la nature, l'objet, le fondement, l'étendue et la valeur du droit à inscrire.

  • Article 87

    Version en vigueur depuis le 26/10/2008Version en vigueur depuis le 26 octobre 2008


    L'inscription des droits des mineurs et des majeurs protégés est faite à la demande de leurs représentants légaux.

  • Article 88

    Version en vigueur depuis le 26/10/2008Version en vigueur depuis le 26 octobre 2008


    Les inscriptions de droits visés à l'article 2521 du code civil indiquent :
    ― pour la propriété immobilière, le propriétaire ;
    ― pour l'usufruit des immeubles, l'usage et l'habitation, l'emphytéose et la superficie, le propriétaire et l'usufruitier, l'usager, l'emphytéote et le superficiaire ;
    ― pour les servitudes foncières, le fonds servant, sur le titre de propriété du fonds dominant, et réciproquement ;
    ― pour l'antichrèse, le propriétaire, le créancier et le montant de la créance ;
    ― pour les baux de plus de douze années, le locataire et le prix annuel du bail.

  • Article 89

    Version en vigueur depuis le 26/10/2008Version en vigueur depuis le 26 octobre 2008


    Les frais des inscriptions sont payés d'avance par le requérant.