A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L120-1, Art. L121-2, Art. L121-6, Art. L122-11, Art. L121-1

- Code de la consommation

Art. L121-1-1, Art. L122-11-1

- Code de la consommation

Art. Annexe à l'article L132-1

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L132-1, Art. Annexe à l'article L132-1

III. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret visé au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.

- Code de la consommation

Art. L113-5

II. - L'article L. 113-5 du code de la consommation entre en vigueur le 1er janvier 2009. Il est applicable aux contrats en cours à cette date.

- Code de la consommation

Sct. Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente., Art. L211-19, Art. L211-20, Art. L211-21, Art. L211-22

II. - Le I entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

- Code de la consommation

Art. L121-87

- Code de la consommation

Art. L218-5-2, Art. L221-7

- Code de la consommation

Art. L221-11