Code de la consommation - Article L211-19

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Article L211-19
Les prestations de services après-vente exécutées à titre onéreux par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.


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Créé par: LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 88 (V)



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