I. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par :

1° Leur conjoint ;

2° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

3° Leurs parents ou alliés en ligne directe ;

4° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

5° Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Sous réserve des dispositions particulières, l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Un décret en Conseil d'Etat précise les critères mentionnés au premier alinéa qui dispensent de la représentation obligatoire par ministère d'avocat.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

II. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°90-85 du 23 janvier 1990

Art. 83

III. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Art. L144-3

Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004

Art. 128

Livre des procédures fiscales

Art. L111

CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 530

Code de la consommation

Art. L332-6-1

Code de la sécurité sociale.

Art. L533-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. L2112-7, Art. L2112-2, Art. L2411-7

Sct. Chapitre Ier : Examen médical prénuptial., Art. L2121-1, Art. L2121-2

Code de la sécurité sociale.

Art. L321-1

Code civil

Art. 169, Art. 63

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 20-1

Code civil

Art. 730-1

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 805, Art. 806

Code civil

Art. 28-1