LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    Loi n°2000-321 du 12 avril 2000
    Art. 16-1