Décret n°81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Annexe art. 32

    Version en vigueur depuis le 14/03/1981Version en vigueur depuis le 14 mars 1981

    Toutes modifications aux dispositions des statuts doivent être soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle.