Décret n°81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs

En vigueur depuis le 14/03/1981En vigueur depuis le 14 mars 1981

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Annexe art. 32

Version en vigueur depuis le 14/03/1981Version en vigueur depuis le 14 mars 1981

Toutes modifications aux dispositions des statuts doivent être soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle.